Décisions du 4 juillet 2000 interdisant en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique les publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

J.O. Numéro 179 du 4 Août 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12117
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Décisions du 4 juillet 2000 interdisant en application des articles L. 552, L. 556, R. 5055 à R. 5055-6 du code de la santé publique les publicités pour des objets, appareils ou méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

NOR : MESM0022202S

Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2000, considérant que la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, revendiquant les allégations suivantes : « Vous voulez sérieusement arrêter de fumer, c'est possible, (...) sans nervosité, sans prise de poids » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Centre anti-tabac a l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Centre anti-tabac, 10 bis, avenue Léo-Lagrange, 25000 Besançon, la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.